Effets de la révocation d’un avocat en cas de représentation obligatoire

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En cas de représentation obligatoire, la révocation d'un avocat par sa partie ou la décision de mettre fin à son mandat n’affecte pas le déroulement de la procédure juridictionnelle et ne met un terme à ses obligations professionnelles que lors de son remplacement.

L’avocat d’une société a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxes auxquelles elle a été assujettie.

Après avoir formé appel contre ce jugement devant la cour administrative d'appel de Douai, l’avocat a informé cette dernière qu’il ne défendrait plus la société. Cette dernière n’ayant pas régularisé la situation en désignant un mandataire, la cour administrative d’appel a rejeté sa requête comme irrecevable, au motif qu’elle avait cessé, en cours d’instance, d’être régulièrement représentée.

Dans une décision du 23 mars 2018, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu'elle est exigée par la procédure applicable devant les juridictions administratives, l'obligation d'être représenté par un avocat revêt un caractère continu qui se poursuit jusqu'à la lecture de la décision. Ainsi, lorsque la représentation est obligatoire, la révocation d'un avocat par sa partie ou la décision d'un avocat de mettre fin à son mandat n’affecte pas le déroulement de la procédure juridictionnelle et ne met un terme aux obligations professionnelles de l’avocat que lors de son remplacement par un confrère.
L’ordonnance d’appel est donc annulée.