Cassation de l’arrêt d’appel qui juge régulière la convocation d’un avocat dont la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été adressée a été retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé", sans vérifier que les parties ont été invitées à agir par voie de signification.
Un client a confié la défense de ses intérêts à un avocat dans un litige immobilier et une convention d'honoraires a été signée. Par suite, le client a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une contestation des honoraires de l'avocat.
Le client a formé un recours contre la décision du bâtonnier fixant les honoraires dus par lui.
La cour d’appel de Rennes a accueilli le recours fixé les honoraires de l’avocat et ordonné à celui-ci de restituer à son client une certaine somme, énonçant que l'avocat a été convoqué à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ayant été retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé", l’avocat a donc été régulièrement convoqué.
Dans une décision du 14 juin 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l'article 670-1 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, et l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Selon le premier, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du même code, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification.
Selon le second, le premier président de la cour d'appel, statuant sur une contestation en matière d'honoraires, doit entendre contradictoirement l'avocat et son client.
C’est à tort que le juge du fond a statué sur la contestation d'honoraires, sans vérifier si le greffe avait invité le client à procéder par voie de signification et, dans l'affirmative, si celui-ci avait accompli cette formalité.
