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Qui peut demander la fixation des honoraires dus à un avocat placé en liquidation judiciaire ?

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Lorsqu’un avocat est placé en liquidation judiciaire, l’administrateur provisoire, lui aussi avocat, peut, après en avoir informé le liquidateur, demander la fixation des honoraires dus à l’avocat placé en liquidation.

M. Z. a confié la défense de ses intérêts à un avocat, M. Y. Ce dernier fut placé en liquidation judiciaire tandis que, parallèlement, M. Z. contestait le montant des honoraires réclamés par l’avocat. M. B., avocat désigné comme administrateur provisoire du cabinet de M. Y., est alors intervenu à l'instance, avec l'accord du liquidateur judiciaire, pour demander la taxation des honoraires dus à M. Y.

Dans une ordonnance rendue le 11 mars 2015, le premier président de la cour d’appel de Versailles a déclaré M. B. recevable à demander la fixation des honoraires de M. Y. Il a en effet relevé que le bâtonnier de l'ordre des avocats avait désigné M. B., avocat, en qualité d'administrateur provisoire du cabinet de M. Y. et qu'il en avait informé le liquidateur judiciaire par lettre du 22 mars 2012. M. B. avait donc bien qualité pour faire fixer les honoraires dus à M. Y.

Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. Z. Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond en rappelant que, selon l'article R. 641-36 du code de commerce, le tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire d'un débiteur exerçant la profession d'avocat désigne le bâtonnier de l'ordre des avocats dont le débiteur relève aux fins d'exercer les actes de la profession. Le bâtonnier peut également déléguer cette mission à l'un des membres du barreau. Elle précise ensuite que la demande de fixation des honoraires dus à l'avocat, dessaisi par l'effet du jugement ouvrant sa liquidation judiciaire, qui, selon les modalités prévues aux articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991, implique l'examen de pièces couvertes par le secret professionnel, est un acte de la profession d'avocat qui échappe aux pouvoirs du liquidateur. M. B., qui était avocat, pouvait donc agir afin de demander la fixation des honoraires.