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Honoraires de l’avocat : la notification d’une décision en matière de fixation d'honoraires obéit à des modalités

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Lorsque la décision du bâtonnier en matière de fixation d'honoraires est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et que le pli est retourné avec la mention avisé et non réclamé, le bâtonnier doit inviter l'autre partie à procéder par voie de signification.

A la suite d'une contestation relative à des honoraires dus par un client à son avocat, ce dernier a obtenu du bâtonnier la condamnation du premier au versement d'honoraires par une décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le 27 avril 2016, cette condamnation est confirmée par la cour d'appel d'Orléans. 

Le 13 septembre 2018, la Cour de Cassation casse l'arrêt.
La cour d'appel a violé les articles 640 et 680 du code de procédure civile, ainsi que l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, en statuant ainsi, alors que, lorsque l'avis de réception de la lettre recommandée adressée pour assurer la notification de la décision du bâtonnier statuant en matière d'honoraires n'a pas été signé par le destinataire ou une personne munie d'un pouvoir à cet effet, le délai de recours d'un mois prévu par l'article du décret précité ne commence à courir qu'à compter d'une signification de la décision du bâtonnier, laquelle ne se confond pas avec la signification de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance rendant exécutoire cette décision.