Publié au Journal officiel du 1er juin 2013, un décret actualise pour l'outre-mer le dispositif prévu par le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Il procède aux adaptations nécessaires en précisant expressément pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna que les articles étendus dans ces collectivités le sont dans leur dernière version applicable, mettant ainsi fin à toute difficulté d'interprétation sur ce point.
Il exclut l'application des articles 93-1, 99, du second alinéa de l'article 101, des articles 101-1 et 200 à 203-1 qui transposent des dispositions issues de directives communautaires dans les pays et territoires d'outre-mer au sens du droit de l'Union européenne. Il tire les conséquences de l'absence de caisse des règlements pécuniaires des avocats à Saint-Pierre-et-Miquelon en y rendant inapplicables les articles 235-1, 235-2 et 236 à 242.
Il actualise également les règles applicables à Mayotte, consécutivement à la départementalisation de cette collectivité. Le texte prévoit enfin, pour la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie, la désignation par le conseil de l'ordre de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants pour siéger au conseil de discipline.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, pour l'application du septième alinéa de l'article 5, du septième alinéa de l'article 6 et du septième alinéa de l'article 7, le conseil de l'ordre désigne les membres appelés à siéger au conseil de discipline jusqu'au prochain renouvellement dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.