A la suite de reproches formulés par son employeur et sur les conseils de celui-ci, une avocate collaboratrice salariée accepte de conclure une convention de rupture de son contrat. Elle demande par la suite la requalification de cette rupture conventionnelle en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dans un arrêt du 15 décembre 2011, la cour d'appel de Versailles accueille sa demande au motif qu'un désaccord existait entre les parties au moment de la conclusion de la rupture amiable au sujet des reproches exprimés, que l'éventualité évoquée par l'employeur d'un impact négatif sur le parcours professionnel de l'avocate en cas de licenciement motivé s'analysait comme l'exercice par celui-ci d'une pression sur la salariée et comme une menace, et que celle-ci faisait l'objet d'une dépression réactionnelle.

L'employeur forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt soutenant que la menace de l'exercice de son droit de licenciement à l'encontre de la salariée n'était pas illégitime et ne pouvait donc entraîner la nullité de la convention de rupture et que l'existence d'un litige, qui n'était pas démontré en l'espèce, était sans incidence sur la validité de la rupture conventionnelle.
Par ailleurs, il invoque le fait que le consentement de la salariée n'était entaché d'aucun vice, celle-ci étant spécialisée en droit social et donc en mesure de déterminer les conséquences de son choix.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur le 23 mai 2013 considérant que, si l'existence d'un litige au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle ne permettait pas en effet de conclure que ladite convention n'était pas valide, la pression de l'employeur incitant la salariée à choisir la voie d'une rupture amiable entraînait quant à elle un vice du consentement de la salariée à la convention conclue, permettant alors sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.