Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 15 du 25 mai 2012 à la convention collective nationale des avocats salariés.
Un arrêté du 2 août 2013, publié au Journal officiel du 4 septembre 2013, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850), les dispositions de l'avenant n° 15 du 25 mai 2012 relatif au forfait annuel en jours, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des principes généraux de protection de la santé et de garantie de la sécurité des travailleurs et des dispositions relatives à l'amplitude journalière de travail, aux repos quotidiens et hebdomadaires et à la prise de congés.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2323-29 du code du travail.
L'extension des effets et sanctions de cet avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.