Si le juge de l'honoraire est compétent pour statuer sur les honoraires réclamés par un avocat à son propre client, il n'a pas le pouvoir de statuer sur la mise en œuvre d'une convention signée entre un avocat et un tiers, même si, comme en l'espèce, l'avocat de l’époux a reconnu auprès de sa consœur que son client réglerait les honoraires dus par son épouse.
Dans le cadre d'une procédure de divorce, une décision du bureau d'aide juridictionnelle a attribué à l'épouse le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et a désigné une avocate dans le cadre d'une procédure participative en vue de trouver une solution amiable en matière de divorce.
L'avocate soutenait que sa cliente étant démunie, il avait été convenu que ce serait à l'époux de régler les honoraires dus par son épouse. Elle n'avait jamais sollicité le versement de ses honoraires auprès de l'époux, dont elle n'a jamais été le conseil, mais sollicitait le paiement d'un honoraire convenu selon accord sur le fondement de l'article 1103 du code civil.
Le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris a fixé à la somme de 15.000 € HT le montant total des honoraires dus à l'avocate. Il a constaté qu'un paiement de 9.000 € TTC avait été effectué et dit en conséquence que l'époux devrait verser la somme de 7.500 € HT avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, outre la TVA au taux de 20 %.
Dans un arrêt rendu le 9 juin 2023 (n° 21/00400), la cour d'appel de Paris précise que le juge de l'honoraire est compétent pour statuer sur les honoraires réclamés par un avocat à son propre client, mais qu'il n'a pas le pouvoir de statuer sur la mise en oeuvre d'une convention signée entre un avocat et un tiers.
En l'espèce, même si l'avocat de l'époux avait reconnu auprès de sa consoeur que son client réglerait les honoraires dus par son épouse, la mise en oeuvre de cet engagement relève du pouvoir du juge du fond et non du pouvoir du juge de l'honoraire.
En conséquence, les juges du fond infirment la décision entreprise en ce qu'elle a statué sur une demande en paiement d'honoraires dirigée contre un tiers.