Une société souhaitant opter pour le régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées en bourse (SIIC) a mandaté une société d'avocats pour l'assister et la conseiller dans cette opération. L'administration fiscale lui a refusé le bénéfice de cette option. La société a intenté une action en justice recherchant la responsabilité de la société d'avocat pour manquement à son obligation de conseil et d'information.

La cour d'appel de Paris a rejeté l'ensemble de ses demandes au motif que la société avait été précisément et clairement informée sur les conditions d'obtention du régime fiscal en cause.

Le 9 avril 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société au motif que la preuve du conseil donné, qui incombe à l'avocat, peut résulter de toute circonstance ou de tout document établissant l'exécution par l'intéressé de ses obligations de conseil et d'information.