Introduction de dispositions relatives à la médiation dans la partie réglementaire du code de justice administrative et articulation de la médiation avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.
Le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif a été publié au Journal officiel du 20 avril 2017.
Le texte fixe les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dont le régime législatif est fixé par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.
Il précise en outre les modalités d'articulation de la médiation à l'initiative des parties avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires, dont le régime est fixé par les articles R. 4125-1 à R. 4125-10 du code de la défense.
Références
- Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif - Cliquer ici
- Code de justice administrative, articles L. 213-1 et suivants - Cliquer ici
- Code de la défense, article R. 4125-1 - Cliquer ici
- Code de la défense, articles R. 4125-2 à R. 4125-10 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0093, 20 avril - www.legifrance.gouv.fr