Une circulaire du 12 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 28 novembre 2014, présente les modifications relatives à la procédure civile devant la Cour de cassation, et portant sur l'ouverture du pourvoi, les effets du pourvoi, le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation et diverses modifications de procédure.
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