Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, modifie le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil.
Ce texte prévoit que l'indemnité de fonctions des membres du Conseil supérieur de la magistrature qui ne sont pas placés en position de détachement n'est plus déterminée en référence à l'accomplissement de vacations mais fixée forfaitairement. Son montant s'élève à un pourcentage de la moyenne des traitements bruts mensuels minimum et maximum de conseiller à la Cour de cassation et varie selon les formations dans lesquelles siègent les membres du conseil.
Par ailleurs, le décret prévoit que cette indemnité de fonctions est majorée pour les magistrats et les fonctionnaires membres du conseil déchargés partiellement d'activité de service pour l'accomplissement de leur mandat, en fonction du taux de leur décharge. Elle est également majorée pour l'avocat et les personnalités qualifiées nommés en vertu de l'article 65 de la Constitution qui continuent à exercer une activité professionnelle, en fonction de la perte de revenus subie du fait de l'accomplissement de leur mandat. Le décret renvoie à un arrêté le soin de fixer les conditions dans lesquelles le supplément résultant de cette majoration est versé ainsi que les modalités selon lesquelles il est justifié, selon les cas, du taux de décharge d'activité ou de la perte de revenus.

Un arrêté du 30 décembre 2011 pris en application du décret n° 95-735 du 10 mai 1995 a également été publié au Journal officiel du 31 décembre 2011.