Références

- Arrêté du 20 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2007 pris pour l'application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Cliquer ici

Sources

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0223, 25 septembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Statut de la magistrature - Magistrat - Demi-journée de présence - Indemnité de vacation