Dans un arrêt du 22 juin 2011, le Conseil d'Etat rappelle que l'habilitation donnée au ministre par le décret du 17 avril 2008, instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées aux magistrats, est limitée à la modulation des taux de la prime de restructuration qui peut être versée aux agents mutés ou déplacés, en fonction des contraintes supportées à raison de la restructuration des services dans lequel ils exercent leurs fonctions.
En l'absence de définition générale de la notion de résidence administrative comme de définition propre apportée par le décret du 17 avril 2008, celle-ci doit être regardée, pour l'application du barème de la prime de restructuration, comme résultant des dispositions du décret du 28 mai 1990 auquel renvoie celui du 17 avril 2008 instituant cette prime.

Par suite, la Haute juridiction administrative en conclut que le garde des Sceaux ne pouvait, sans méconnaître sa compétence, introduire par l'arrêté attaqué une définition de la résidence administrative différente de celle issue du décret du 28 mai 1990 applicable aux communes des départements de Paris, des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis et du Val de Marne.
Elle annule donc les dispositions irrégulières de l'arrêté litigieux.