Procédure de nomination d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire sur office créé de notaire

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Publication au JO d'un décret modifiant la procédure de nomination sur office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Le décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018, publié au Journal officiel du 11 novembre 2018, précise la date à compter de laquelle peuvent être déposées les demandes de création d'office de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire en zone de libre installation, comme en zone d'installation contrôlée. Il limite le nombre de demandes de création d'office pouvant être déposées au sein d'une même zone. Il fixe, pour chaque catégorie de zone, les modalités de renonciation à des demandes de création d'office.

Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 novembre 2018, à l'exception, d'une part, de son article 2 qui entre en vigueur à la date de publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron) pour la profession d'huissier de justice et, d'autre part, de l'article 3 qui entre en vigueur à la date de publication de la carte prévue à l'article 52 de cette même loi pour la profession de commissaire-priseur judiciaire.

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Références

- Décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire - Cliquer ici

- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 52 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0261, 11 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 12 novembre 2018, "Décret modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire" - Cliquer ici

Mots-clés

Professions règlementées - Office notarial - Huissier de justice - Commissaire-priseur judiciaire - Procédure de nomination - Zone de libre installation - Zone d'installation contrôlée - Loi Macron