La crise du Covid 19 a pour effet immédiat de rendre incontournable les démarches juridiques en ligne, plébiscitées par des services de police et de gendarmerie contraints de réduire l'accueil du public. Pour accompagner et protéger les justiciables, la start-up Qualiplainte, qui se positionne à l’avant-garde de la mue digitale du secteur, lance un service inédit de dépôt de main-courante en ligne, disponible 24h/24 et 7j/7. Dans ce cadre, la legaltech s’associe avec Signaturit qui permettra aux potentielles victimes de signer leur main-courante et de confirmer leur identité de façon entièrement digitale, fluide et sécurisée grâce à ses solutions innovantes de signature électronique et d’identification électronique.
Article 1366 du Code Civil : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »
Les besoins du justiciable sont aussi un enjeu digital : c’est ce que l’article 1366 du Code Civil, une législation qui pousse à l’évolution numérique du droit en permettant l’équivalence entre l’écrit électronique et l’écrit sur support papier, a fini par reconnaître. Une révolution digitale du secteur juridique ayant l’avantage de la simplicité d’accès et d’un important gain de temps et d’énergie, mais qui peut esseuler de potentielles victimes devant leur écran face à des démarches pas si évidentes si elles ne sont pas bien accompagnées.
"Face à l’évolution des procédures en ligne, il est important que les internautes puissent être aidés par des professionnels du droit. Avec la main courante en ligne, nous proposons des modèles de main courante pour s’adapter à chaque situation particulière ", ajoute Julien Gautier, avocat et co-fondateur de Qualiplainte.
La start-up Qualiplainte répond aux besoins juridiques des particuliers qui ne cessent d’augmenter en la matière, en proposant une plateforme inédite d’accompagnement, de conseil et de dépôt de plainte en ligne. Désormais, Qualiplainte élargit ses services et lance une formule de dépôt de main-courante-en-ligne, 100% digitale, disponible à toute heure et à tous les justiciables, dont les solutions innovantes de Signaturit garantissent l’intégrité.
UN ACCOMPAGNEMENT DIGITAL ET POINTU DES JUSTICIABLES
En renseignant un formulaire en ligne spécialement conçu par des avocats pour une saisie en quelques minutes, les justiciables peuvent recevoir un premier avis gratuit sur leur cas de la part d’un avocat pénaliste. Celui-ci conseille quant aux possibilités du justiciable et l’oriente vers la meilleure démarche à suivre en fonction de sa situation. Après cette consultation, si le cas se révèle opportun, qu’il relève du droit pénal et si le justiciable le souhaite, Qualiplainte permet ensuite un accompagnement en ligne pour déposer une plainte ou dorénavant, une main courante en ligne, disponible instantanément.
Contrairement à une plainte, il n’est pas forcément nécessaire qu’une infraction pénale soit caractérisée pour le dépôt d’une main courante. Un départ du conjoint ou partenaire pacsé du domicile, des troubles anormaux du voisinage, un appel téléphonique ou des messages malveillants, sans que ceux-ci aient été réitérés… Elle peut s’avérer utile pour préserver ses droits et permettre, avec d’autres éléments, de rapporter la preuve de certains faits avant que la situation ne s’aggrave. L’acte est proposé pour un frais d’enregistrement fixe et forfaitaire de 29€.
Conformément au souhait des avocats fondateurs de Qualiplainte, “Pour laisser une trace des faits, le service est disponible 24h/24, 7j/7, sur tablette, mobile, ordinateur, où que vous soyez. Conservée pendant 5 ans, votre main courante en ligne a une force probante et ce sans avoir à vous déplacer au commissariat ou en gendarmerie.”
LA SIGNATURE ET L’IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE, GARANTIES DE L'INTÉGRITÉ DES MAIN-COURANTES
La legaltech Qualiplainte a fait le choix des solutions innovantes de signature électronique avancée et d’identification électronique que proposent Signaturit afin de mettre en place une démarche entièrement dématérialisée et sécurisée. Pour valider son processus de dépôt de main courante, la potentielle victime ou témoin doit confirmer son identité. Pour cela elle télécharge une photo de sa carte d’identité ou passeport, et la technologie d’identification électronique de Signaturit se charge d’authentifier la pièce d’identité. Suite à cela, elle peut procéder à la signature de sa main courante avec la solution de signature électronique.
Grâce à la technologie biométrique Signaturit, les justiciables signent simplement leur déclaration en réalisant le tracé de leur signature sur PC, tablette ou mobile, sans avoir besoin d'obtenir un certificat de signature électronique en amont. Signaturit honore le RGPD, à savoir toutes les obligations sous sa responsabilité, que ce soit devant ses clients en tant que sous-traitant du traitement, ou concernant le traitement des données personnelles.
"La possibilité de la signature électronique est clé dans l’optique de démarches juridiques simplifiées et accessibles à tous les justiciables. Signaturit est ravi d’ouvrir cette voie aux côtés de Qualiplainte” déclare Jessica Dussart, Business Manager chez Signaturit France.
Cette collaboration démontre les ambitions de la legaltech qui s’active à pénétrer davantage ce marché : en effet, depuis le mois de juillet 2020, la start-up met déjà à disposition sa technologie biométrique aux quelques 450 clients avocats de Buroclic, l'éditeur français de logiciels spécialisé dans la gestion de dossiers.
