Un accord entre le Parlement et le Conseil de l'UE prévoit notamment une interdiction des polluants éternels dans les emballages alimentaires en 2026, des plastiques à usage unique dans la restauration en 2030 et une (...)
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Publication au JO d'un arrêté précisant les conditions économiquement acceptables dans lesquelles un dispositif d'ombrage et un dispositif de gestion des eaux pluviales doivent être installés pour un parc de (...)
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Le maire d'une commune est tenu de refuser de restituer un chien correspondant aux chiens d'attaque de première catégorie si le propriétaire de l'animal ne dispose pas du permis de détention correspondant.
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Les bâtiments "destinés à héberger les animaux", au sens et pour l’application du 3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, s’entendent de ceux hébergeant les animaux de l’exploitation agricole, (...)
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Le projet d'un parking prévoyant plus de 50 places ouvertes au public doit faire l'objet d'un examen au cas par cas pour déterminer s'il doit être l'objet d'une évaluation environnementale. Celle-ci devient (...)
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L’usage de la visioconférence par les juridictions administratives ne méconnaît pas le droit au procès équitable.
L'Union syndicale des magistrats administratifs demande au Conseil d'Etat d'annuler pour (...)
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Il ne suffit pas de faire état d'éléments relatifs aux conditions de jouissance de son bien pour contester pour excès de pouvoir le permis de construire accordé à un voisin immédiat.
Par un arrêté, le (...)
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