Précisions sur les conditions de répétitions de sommes indûment versées à un agent public sur la base d'une décision ne pouvant plus être retirée.
Dans un avis rendu le 28 mai 2014, le Conseil d'Etat (...)
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Modalités d'application de la nouvelle réglementation en matière de développement de la construction de logements.
Une instruction du gouvernement du 28 mai 2014, publiée le 5 juin 2014, précise les modalités (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées en application de la directive Seveso 3.
Un arrêté du 26 mai 2014, publié au Journal officiel du (...)
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Le licenciement d'un agent ayant filmé ses collègues féminins dans les toilettes n'était pas disproportionné au vu du droit pour les agents de la commune au respect de leur intimité et à travailler dans des (...)
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Les juges du fond se prononcent sur les modalités de délibération des élus pour les projets de marchés et notamment sur les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal.
Par un jugement du 17 (...)
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Le montant de la subvention d'équipement doit-il être plafonné à un certain pourcentage du total de l'investissement pour que le contrat de concession de services publics réponde aux critères de la concession de (...)
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Le décret du 9 juillet 2013 fixe les délais de mise en conformité des dispositifs à deux ans le délai pour les publicités et les préenseignes.
Dans une question du 29 novembre 2012, reposée le 13 juin 2013, (...)
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