Les dispositions de la loi ne sont applicables qu'à la réalisation d'ouvrages de bâtiments ou d'infrastructure qui relèvent du génie civil.
Un établissement public de bassin (EPB) a lancé, le 2 juillet 2008, (...)
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Un agriculteur peut-il décider d'arracher les haies inscrites dans les documents d'urbanisme de la commune pour les remplacer par d'autres haies ayant une autre utilité ?
Le 17 décembre 2013, la députée (...)
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Le caractère personnel d'une pension de retraite ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une pension de réversion puisse, à l'appui d'un recours contre cette pension ou d'une demande de révision, se prévaloir (...)
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Un pétitionnaire, dont l'ouvrage unique relève à la fois d'une demande d'autorisation et d'une déclaration, s'il est déclaré coupable d'exécution de travaux sans autorisation, ne peut l'être aussi pour (...)
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Le Conseil d'Etat déclare irrégulière une candidature aux élections européennes pour non respect des conditions fixées par la loi du 7 juillet 1977 (parité).
Un recours a été présenté par le ministre de (...)
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Une commune peut-elle réclamer une participation pour raccordement au réseau d'assainissement au propriétaire d'un immeuble qui n’est pas encore raccordé au réseau public ?
En réponse au sénateur Jean Louis (...)
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Le rapport du gouvernement récemment remis au Parlement sur le contrôle a posteriori exercé par le représentant de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales (2010-2011-2012) dresse le bilan de la (...)
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