Un décret du 2 mai 2014, publié le 4 mai 2014 a pour objet de pérenniser la prise en compte de la garantie individuelle du pouvoir d'achat dans l'assiette des cotisations dues au régime de la retraite (...)
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Le Conseil d’Etat a estimé que les pistes de ski alpin appartenant à une personne publique et ayant fait l’objet de l’autorisation prévue par le code de l’urbanisme appartiennent au domaine public.
La (...)
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A été publié au Journal officiel du 2 mai 2014, un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour janvier 2014 : frais divers, (...)
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Publication au JORF d'un décret portant création du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), qui succède à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN).
Présenté lors du Conseil des (...)
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Un passage subordonné à la réalisation de travaux d'aménagements, que les requérants ne peuvent imposer à la commune, n'assurent pas un accès suffisant à la voie publique.
Des propriétaires de parcelles (...)
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Une décision du Conseil du 14 avril 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 avril 2014, autorise la ratification, par les Etats membres, de la convention internationale de Hong Kong de 2009 (...)
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Un règlement du 16 avril 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 30 avril 2014, prévoit des dérogations applicables par anticipation de la mise en œuvre, d'ici 2020, d'une convention (...)
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