Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché qu'à une entreprise ayant présenté son offre avant l'expiration de la date limite de dépôt des offres fixée par l'avis d'appel public à la concurrence.
Par (...)
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Si l'omission de la mention de la possibilité d'opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis dans le certificat d'urbanisme peut être de nature à constituer un motif (...)
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Une collectivité qui met en place des prestations de services juridiques peut-elle choisir comme critère d'appréciation de la technicité des candidats, le montant des droits de plaidoirie acquittés, traduisant (...)
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Le choix du candidat français à la CPI étant un acte de gouvernement, la juridiction administrative est incompétente.
Un requérant conteste devant le juge administratif les décisions du groupe français de la (...)
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Le Conseil d'Etat valide le décret de 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Un décret du 10 octobre (...)
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Par quatre arrêts, la Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de recours contre des demandes de radiations des listes électorales.
Quatre requérants avaient saisi la justice de requêtes (...)
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L'exercice du droit de délaissement ne permet pas au cédant de solliciter la rétrocession du bien.
Le propriétaire d'un terrain situé dans un espace réservé par un plan d'urbanisme, s'étant vu refuser un (...)
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