Une délégation de service public doit déléguer une véritable mission de service public, ce qui implique notamment un pouvoir de la personne publique.
Par délibération du 28 mars 2007, le conseil municipal (...)
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Un candidat à une délégation de service public portant sur des lots distincts n'a intérêt, en cette qualité, à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte détachable du contrat, que dans la mesure où (...)
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Le caractère illicite des stipulations d'un contrat prévoyant le transfert à une personne privée, sans désaffectation ni déclassement préalables, de la propriété de dépendances du domaine public doit être (...)
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La direction générale des collectivités locales du ministère de l’Intérieur a publié une circulaire sur les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA).
Une (...)
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Si le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats très tôt de l’organisation d’une visite préalable à la remise d’une offre, il n’existe pas de rubrique spécifique dans le modèle d’avis obligatoire (...)
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Une réponse ministérielle précise les documents à fournir par une entreprise nouvellement créée qui est candidate à un marché public.
La députée Bérengère Poletti a interrogé la ministre de l'Economie, (...)
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