Le montant de la subvention d'équipement doit-il être plafonné à un certain pourcentage du total de l'investissement pour que le contrat de concession de services publics réponde aux critères de la concession de services publics ?

Dans une question du 15 octobre 2013, le député Jean-Jacques Urvoas interpelle le ministre de l'Economie et des Finances sur les contrats de concession de services publics dans lesquels le concessionnaire se voit confier la conception, la construction et l'exploitation d'un complexe aquatique. Il lui demande si, pour que le contrat réponde aux critères de la concession de services publics, le montant de la subvention d'équipement doit être plafonné à un certain pourcentage du total de l'investissement. La 7 janvier 2014, le ministre lui répond que si la qualification d'un contrat en (...)