Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché qu'à une entreprise ayant présenté son offre avant l'expiration de la date limite de dépôt des offres fixée par l'avis d'appel public à la concurrence.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 30 décembre 2008, l'établissement public G., a lancé un appel d'offres relatif à la passation d'un marché public, selon une procédure adaptée en vue de l'exécution de travaux de restauration. Par un courrier du 20 mars 2009, la société L., s'est vu notifier le rejet de son offre relative au lot n° 4 du marché et attribué à la société M., l'acte d'engagement ayant été signé le 7 avril 2009. La société L. a alors contesté la validité du marché conclu entre l'établissement public et la (...)