Une collectivité qui met en place des prestations de services juridiques peut-elle choisir comme critère d'appréciation de la technicité des candidats, le montant des droits de plaidoirie acquittés, traduisant ainsi le volume d'activité du candidat ?

Dans une question du 8 août 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministère de l'Intérieur si une collectivité qui met en place des prestations de services juridiques peut choisir comme critère d'appréciation de la technicité des candidats, le montant des droits de plaidoirie acquittés, traduisant ainsi le volume d'activité du candidat. Le 13 mars 2014, le ministère lui répond que dans le cadre d'un marché de services juridiques, les critères de sélection des candidatures peuvent être quantitatifs, comme le montant des droits à plaidoirie. La (...)