Publication au JOUE des directives constituant le paquet législatif "marchés publics".

Les trois directives "marchés publics" du 26 février 2014 ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 28 mars 2014. Ce paquet législatif, visant à moderniser les procédures de passation des marchés public, regroupe :- une directive relative à la passation des marchés publics ;- une directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;- une directive sur l'attribution des contrats de concession. Ces trois directives entrent en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.La directive sur l’attribution de contrats de concession ne s’applique pas (...)