Jean-Philippe Ruffié, Avocat Associé au cabinet Lexia, société d'avocat commente l'arrêt du Conseil d'Etat "Commune de Beziers" du 21 mars 2011.

Cet arrêt intervient logiquement dans la lignée de l’évolution actuelle de la jurisprudence des contrats administratifs, tournée vers l’exigence de la stabilité contractuelle et vers plus de cohérence dans l’office du juge du contrat. Cet arrêt est pour partie une conséquence de l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat, du 28 décembre 2009, commune de Béziers, n°304802 ayant affirmé l’exigence de stabilité et de loyauté contractuelle. Sa portée est toutefois moins générale. Suite à une résiliation d’un contrat administratif par la personne publique, la jurisprudence antérieure datant de 1868 permettait uniquement d’obtenir des (...)