Si, dans le cadre d'une résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général, le contrat peut prévoir que le cocontractant privé sera indemnisé d'un montant inférieur au préjudice réellement subi, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités s'oppose à ce qu'il en soit de même lorsque ce cocontractant est une personne publique.

L'Etat a concédé à la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Uzes, Bagnols, et Le Vigan, l'établissement et l'exploitation du port de plaisance de Port-Camargue pour une durée de cinquante ans, repris en régie après résiliation de la concession à compter du 1er janvier 2002 par la commune du Grau-du-Roi, devenue autorité concédante en application de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1983.Par un jugement du 21 juin 2007, le tribunal (...)