Un dossier de candidature transmis par voie électronique doit respecter les formes indiquées par le règlement de consultation, notamment l'offre en pièce jointe ou l'envoi de la copie de sauvegarde.

Une entreprise, dont la candidature pour un appel d'offres à un marché de services et de télécommunications a été rejetée, a saisi la justice.Dans un arrêt du 31 mars 2011, la cour administrative d'appel de Bordeaux relève que l'entreprise requérante a adressé son offre par voie électronique et que la commission d'appel d'offres a constaté lors de l'ouverture des plis que le fichier intitulé candidature était vide et ne comportait aucun des éléments requis par le règlement de consultation du marché.Elle retient que la circonstance que les éléments qu'il aurait dû contenir se seraient trouvés dans un (...)