Le rejet de la candidature d'une société pour inaptitude passée est également justifié dans le cadre d’une délégation de service public et n’a pas à être motivé.

Lors de l’examen des candidatures relatives à l’exploitation des plages d'une commune, la commission des délégations de service public a rejeté la candidature de M. A. au motif que "l'exploitation du lot de plage dont il avait été attributaire par le passé avait donné lieu à plusieurs doléances" et qu’il était, depuis plusieurs années, "occupant sans titre d'une dépendance du domaine public" que la commune avait décidé de remettre en son état naturel. Dans un arrêt rendu le 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle que pour apprécier les garanties professionnelles et financières des candidats et leur aptitude à assurer la (...)