Une réponse ministérielle du 23 novembre 2010 apporte des précisions sur la notion de circonstances imprévisibles.

Dans une question du 7 septembre 2010, le député Pascal Terrasse demande à la ministre de l'économie sur de bien vouloir préciser la notion de circonstances imprévisibles visée à l'article 35, II, 1°, et celle de circonstances imprévues visée à l'article 35-II, 5°, du code des marchés publics.   Dans une réponse du 23 novembre 2010, la ministre lui répond que ces deux notions "ne peuvent se définir de manière pertinente qu'en fonction du contexte dans lequel elles trouvent à s'appliquer". Toutefois, pour distinguer les deux notions, les services du ministère rappellent que, si ces deux types de circonstances doivent résulter d’un fait extérieur aux parties, la cour administrative (...)