Résiliation unilatérale d'un marché public par une commune

Contrats publics
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une commune peut résilier unilatéralement un marché public en cours d'exécution sous certaines conditions.

La députée Valérie Rosso-Debord souhaiterait savoir, s'agissant d'une collectivité locale, qui est compétent pour résilier le marché public.Dans une réponse du 9 novembre 2010, le ministère de l'Intérieur rappelle que les marchés publics, étant des contrats administratifs, entraînent au bénéfice du pouvoir adjudicateur, un certain nombre de prérogatives dont, notamment, la possibilité de prononcer la résiliation unilatérale du marché en cours d'exécution. En vertu de la règle du parallélisme des formes, dans l'hypothèse où la décision de conclure le marché a été prise par l'exécutif local dans le cadre de la délégation que lui a consentie l'assemblée délibérante, il appartiendra au (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :