En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l'intérêt général des modifications à ses contrats.

Par convention du 8 novembre 1996, un département et une commune ont confié à la société A. l'exploitation d'une ligne de transport scolaire. En application d'un arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de la commune de au syndicat intercommunal des transports publics, ce dernier a été substitué à la précédente autorité organisatrice pour l'organisation des transports scolaires sur le territoire de la commune. Le conseil municipal a approuvé la résiliation de la convention du 8 novembre 1996. Par délibération du 6 décembre 1999, le syndicat s'est à son tour prononcé sur la résiliation de cette convention et les (...)