Le ministère de la Justice énonce que les litiges relatifs à un marché public passé par une collectivité territoriale avec un cabinet d'avocats relèvent de la compétence exclusive du juge administratif.

Le 26 octobre 2016, le sénateur Jean Louis Masson a demandé à la ministre de la Justice si un différend en matière d'honoraires entre une communauté de communes et un cabinet d'avocats choisi dans le cadre d'un marché public, relevait des juridictions administratives ou du bâtonnier saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires. Dans une réponse du 15 mars 2018, le ministère de la Justice rappelle que selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, malgré l'existence de la procédure de contestation des honoraires devant le bâtonnier, prévue aux articles 174 à 178 du décret n° 91-1197 du (...)