Régime applicable à l’indemnisation des frais financiers en cas d’annulation du contrat de concession : entrée en vigueur

Contrats publics
Outils
TAILLE DU TEXTE

Si le régime juridique applicable à l'indemnisation des frais financiers a été précisé par le I de l'article 56 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, il résulte de son article 78 que ce I s'applique, surtout, si l'annulation d'un contrat résulte d'une décision du juge intervenue dès le 31 janvier 2016, lendemain du jour de la publication de l'ordonnance.

La société X. a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune à lui verser une somme globale à titre de réparation de l'ensemble des préjudices subis à la suite de l'annulation, le 22 décembre 2006, du contrat de concession portant sur la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation d'un stade de football. Par un jugement, ledit tribunal a condamné la commune de Nice à lui verser une (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne