Code de la commande publique : synthèse de la consultation

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La Daj publie la synthèse des observations recueillies à la suite de la consultation publique lancée sur le projet du code de la commande publique du 23 avril au 28 mai 2018.

A la suite de la consultation publique lancée sur le projet du code de la commande publique du 23 avril au 28 mai 2018 inclus, la Direction des affaires juridiques (Daj) publie les observations recueillies. 53 contributions ont été enregistrées parmi les acheteurs, fédérations professionnelles, ministères et personnes privées s’étant exprimés. De nombreux contributeurs ont accueilli favorablement l’intégration au sein d’un code les dispositions éparses existantes relatives à la commande publique, notamment celles régissant les délais de paiement et les modes alternatifs de règlement des différends. Le choix de recourir à une (...)

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