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Le comité d’entreprise d’un pouvoir adjudicateur n’est pas créé pour satisfaire spécifiquement à un besoin d’intérêt général

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Selon un avis de la cour de cassation, le comité d’entreprise d’une personne morale soumise à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics n’est pas considéré comme ayant été créé pour satisfaire spécifiquement un besoin d’intérêt général.

Lors d’une instance opposant un comité d’établissement à une fondation, le tribunal de grande instance de Nanterre a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis. Il se demande si un comité d’entreprise d’une personne morale, soumise à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en qualité de pouvoir adjudicateur, est considéré comme ayant été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général au sens de l’article 10 de ladite ordonnance. Le 4 avril 2018, la Cour de (...)

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