Lorsque le titulaire d’un marché public fait l’objet d’une restructuration juridique, il ne peut pas revendiquer que la personne publique a donné son consentement pour qu’une des filiales reprenne le marché alors que l’autorité publique continue à s’adresser à la première société.

En 2005, une chambre de commerce et d’industrie a confié, à la société X., l’exécution du marché public de prestations de sécurité et de sûreté pour un aéroport dont elle était gestionnaire. Par lettre du 17 mars 2006, la société X. a informé la chambre de commerce et d'industrie de sa restructuration juridique à effet rétroactif au 1er janvier 2006 dans laquelle elle devenait la société mère de trois sociétés nouvellement créées dont la société Y. Le 8 mars 2007, l’aéroport a accepté de (...)