La proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Article mis à jour le 15 février 2024. Le 2 octobre 2023, une proposition de loi (n° 4) créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales a été déposée au Sénat. Dans le but de limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d’investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont une obligation de participation minimale au financement des projets (...)