Publication au JO d'un décret recensant les emplois ou types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat pouvant être pourvus par des agents contractuels.
Publié au Journal officiel du 30 mars (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à adapter le calendrier de l'élection des députés par les français établis hors de France.
Le 9 mars 2017, une proposition de loi tendant à adapter le (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux compétences du Conseil d'Etat concernant les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique des projets ayant fait l'objet d'une première déclaration d'utilité (...)
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Modification des indices bruts de référence pour l'attribution de la prime spéciale d'installation à certains personnels débutants.
Le décret n° 2017-420 du 27 mars 2017, publié au Journal officiel du 29 (...)
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La notification erronée quant à la voie de recours est susceptible d'exercer une influence sur l'appréciation du requérant quant à l'opportunité de contester le jugement : le délai de recours contentieux ne peut (...)
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La mise à la retraite d'office d’un professeur de conservatoire, pour avoir montré à un élève de 13 ans une photographie pornographique, est une sanction entachée d’erreur d’appréciation et jugée trop (...)
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Publication d'un décret relatif à la procédure de saisine du comité du secret statistique, par les administrations, pour les demandes d'accès à leurs bases de données.
L'article 36 de la loi du 7 octobre 2016 (...)
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