Publication au JO d'un arrêté relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux (...)
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L'office du juge de plein contentieux du RSA se distingue selon qu'il est saisi d'une décision déterminant les droits au RSA sans remettre en cause les versements déjà effectués, ou d'une décision de (...)
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La ministre de la Fonction publique précise que le plafonnement de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun des fonctionnaires n’est pas abaissé malgré l'instauration de (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre la mesure de fermeture provisoire de la mosquée Al Rawda de Stains.
Suite au renouvellement de l’état d’urgence, du 22 décembre 2016 au 15 (...)
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Après validation par le Conseil constitutionnel le 19 janvier 2017, la loi n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et la (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
L'ordonnance n° (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005.
Présentée au Conseil des ministres du 18 janvier 2017, l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier (...)
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