Le rejet d'une première demande de suspension ne fait pas obstacle à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, même en l’absence d’éléments nouveaux ou avec des (...)
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La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en troisième lecture par les députés.
Article mis à jour le 1er mars 2024.
Une proposition de loi (n° (...)
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Un Etat membre peut-il refuser de délivrer à l’un de ses ressortissants, en plus d’un passeport, une carte d’identité ayant valeur de document de voyage, au seul motif qu’il est domicilié dans un autre Etat (...)
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Une sage-femme employée par la ville de Paris se blesse en recevant sa planche à repasser sur le pied alors qu'elle est en télétravail. Est-ce un accident de service ?
Le 22 mars 2021, alors qu'elle (...)
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La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) doit apprécier le risque pénal en examinant le risque que les éléments constitutifs de la prise illégale d'intérêt soient réunis, afin d'éviter (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux critères de création des communautés d’agglomération.
Le 15 janvier 2024 , une proposition de loi (n° 239) relative aux critères de création des (...)
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Le délai de prescription du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante débute à partir de la publication de la liste inscrivant l'établissement sur la liste ouvrant droit à l'allocation spécifique de (...)
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