Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la conservation des documents administratifs des particuliers.
Le 1er février 2017, une proposition de loi tendant à la conservation des (...)
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Le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été aopté par les sénateurs après passage en Commission mixte (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de versement par les fédérations sportives d'un complément de rémunération aux agents publics exerçant auprès d'elles les fonctions de conseiller technique (...)
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Le juge des référés ne peut fonder sa décision sur le contenu de documents qui n'auraient pas été communiqués à l'autre partie, et ce alors même que ces documents auraient été couverts par un secret garanti (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2018.
Le (...)
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La Cour de cassation admet la compétence du juge administratif pour statuer sur le démontage et l’enlèvement d’installations classées.
Après la réalisation d'une étude d'impact et d'une enquête (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale de deux propositions de loi, l’une organique et l’autre ordinaire, visant à la limitation de l’exercice des mandats électifs dans le temps.
Le 25 janvier 2017, deux (...)
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