Après validation par le Conseil constitutionnel le 19 janvier 2017, la loi n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et la (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
L'ordonnance n° (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005.
Présentée au Conseil des ministres du 18 janvier 2017, l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier (...)
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Publication au JORF d’une ordonnance précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.
L’ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la (...)
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Une proposition de loi visant à interdire l’exercice d’un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 11 janvier 2017, une (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre pleinement proportionnelle la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel.
Le 11 janvier 2017, une (...)
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Le Conseil d’Etat renvoie une QPC sur la prolongation des assignations à résidence des personnes qui se trouvent assignées à résidence depuis plus d’un an.
La loi du 19 décembre 2016 a prolongé (...)
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