Une proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser une égale répartition des âges sur les listes électorales a été déposée au Sénat.
Le 5 septembre 2016, une proposition de loi constitutionnelle (...)
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L'Etat est condamné au paiement d'une astreinte de 3.000 € par jour, jusqu'à l'enregistrement de la demande d'asile d'un mineur isolé kurde qui se trouve dans le camp de Grande-Synthe près de Calais et souhaite (...)
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Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la "promession".
Le 19 mai 2015, le député Jean Leonetti a demandé au ministère de l'Intérieur des précisions sur les dispositions relatives aux modes (...)
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Un arrêté du 22 septembre 2016, publié au Journal officiel du 30 septembre 2016, fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la transmission des écritures et des pièces de la procédure (...)
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Publication au JO de sept décrets instituant le nom des nouvelles régions de France issues de la fusion d'anciennes régions et fixant leur chef-lieu.
Suite à la refonte de la carte des régions de France, le (...)
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Le Conseil d’Etat rejette un recours contre le statut des anciens présidents de la République
L’Association pour la prévention de la corruption et pour l’éthique en politique (ANTICOR) a saisi la justice (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer.
Une ordonnance modifiant les dispositions du code général de (...)
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