Une proposition de loi préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 9 août 2016, une proposition de loi organique préparant la (...)
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Liste des actes de gestion propres à la qualité d'agent contractuel qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de (...)
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Précisions sur la mise en oeuvre de la réforme "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" au bénéfice des personnels de la fonction publique hospitalière.
Une instruction en date du 21 (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique permettant une entrée en vigueur progressive de l’interdiction pour un parlementaire d’exercer une fonction exécutive locale.
Sans revenir sur le (...)
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Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a validé l'arrêté municipal interdisant le port de vêtements religieux sur les plages de Cannes, tel que le "burkini".
Un arrêté municipal du 28 juillet (...)
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Le juge des référés du tribunal administratif de Lille a débouté le préfet du Pas-de-Calais de sa demande de fermeture des commerces informels installés dans la "jungle" de Calais.
Le préfet du Pas-de-Calais (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au recrutement, à la titularisation et à l'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Le décret n° 2016-1084 du 3 août (...)
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