Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation.
Une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation a été déposée au Sénat le 19 janvier (...)
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Une proposition de loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation a été déposée le (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections.
Le 26 janvier 2016, le député Stéphane Saint-André a déposé une proposition de loi visant à (...)
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Un fonctionnaire de la gendarmerie ayant exercé, pendant au moins huit ans, des activités juridiques à titre prépondérant, présente les conditions requises pour être inscrit au tableau de l’ordre des avocats (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’état d’urgence ou d’ordonner au Président de la République d’y mettre fin.
Après les attentats commis à Paris le 13 novembre dernier, (...)
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Une proposition de loi relative à la mise en place d’un formulaire “intelligent” de procuration de vote en ligne a été déposée à l'Assemblée nationale.
S'il existe aujourd’hui la possibilité de (...)
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Une proposition de loi tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales a été déposée au Sénat.
Le 15 janvier 2016, le sénateur Jean Louis Masson a déposé une (...)
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