La personne qui subit un préjudice du fait de l’illégalité, pour vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, peut être fondée à réclamer une indemnisation si cette irrégularité est (...)
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Le maintien d'un agent public pendant une période de trois ans dans un emploi sans véritable contenu, en dépit de demandes répétées de nouvelle affectation de sa part, dans une situation dans laquelle plus aucune (...)
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Un agent en congé maladie qui refuse de se soumettre, sans justification, à la contre-visite médicale à laquelle il est convoqué peut être radié des cadres pour abandon de poste.
Victime d'un accident de (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes.
Un projet de loi (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger.
Lors du Conseil des ministres du 23 décembre 2015, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, a (...)
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Publication au JORF des lois organique et ordinaire portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, ainsi que de leur décret d'application et d'un arrêté sur leurs conséquences pour le (...)
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