Adoption définitive par les sénateurs du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Lors du Conseil des ministres du 10 décembre 2016, le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur ont présenté un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.  Au regard de la persistance de la menace terroriste à un niveau très élevé, le projet de loi propose de proroger l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer.  Le projet de loi tient compte par ailleurs de la particularité de la période électorale qui s’ouvre, et vise à éviter que la loi de prorogation devienne caduque, en application (...)