Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.

Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, publié au Journal officiel du 30 octobre 2016, autorise la mise en œuvre d'un traitement commun aux cartes nationales d'identité et aux passeports, dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES). En outre, il supprime le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité. Les demandes de cartes nationales d'identité pourront ainsi être déposées, à l'instar des demandes de passeports ordinaires, auprès de n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 octobre 2016.Toutefois, le décret renvoie (...)